Attaquer en justice pour contrefaçon de logiciel et concurrence déloyale un concurrent, sans pouvoir démontrer ses accusations et en communiquant sur ces affirmations alors qu’elles n’avaient été confirmées par le tribunal peut coûter cher. Par un jugement définitif du 25 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a condamné cette société à verser 100 000 € de dommages-intérêts à la société attaquée indûment pour concurrence déloyale, 20 000 € pour procédure abusive et 40 000 € au titre de l’article 700 du CPC.
La société Clecim accusait la société Deepgray Vision d’avoir commis des faits de contrefaçon de son logiciel lors des opérations de maintenance qu’elle a réalisées en novembre 2014 chez un client. Elle prétendait que Deepgray Vision avait utilisé le code
source de son logiciel XLine à cette occasion, et ainsi contrefait ses droits d’auteur sur ce logiciel ainsi que ses marques XLine et SIAS. Deepgray Vision a été créée le 20 janvier 2012 par trois personnes qui avaient été salariées de Clecim jusqu’au 9 septembre 2011 et qui avaient travaillé sur ces logiciels. Clecim a obtenu deux ordonnances en saisie-contrefaçon et a assigné son concurrent pour faire interdire la reproduction non autorisée la mise à jour de son logiciel XLine et la reproduction non autorisée de ses marques,
Sur la contrefaçon, le tribunal a commencé par considérer que Clecim ne démontrait pas être titulaire des droits d’auteur sur le logiciel à la date des faits litigieux, en raison notamment de l’apposition sur celui-ci d’un copyright © désignant une autre société. De toute façon, le tribunal a conclu à l’absence de contrefaçon du logiciel. D’une part, Clecim ne s’était pas réservée par contrat la maintenance corrective de son logiciel, le client était donc en droit de faire réaliser cette maintenance par Deepgray Vision. Et puis Clecim ne prouve pas que cette intervention impliquait le recours aux codes sources du logiciel litigieux. D’autre part, le tribunal a estimé que Deepgray Vision avait développé sa propre solution logicielle d’inspection de surface dont l’originalité et le caractère innovant sont corroborés par l’expert en informatique ayant assisté l’huissier pendant la saisie-contrefaçon et par l’éligibilité de cette société au statut de jeune entreprise innovante et au crédit d’impôt recherche.
Si Clecim échoue à prouver les faits de concurrence déloyale de Deepgray Vision, elle est en revanche condamnée à indemniser la défenderesse pour des actes de concurrence déloyale par dénigrement par la présentation, comme acquis en justice, à plusieurs clients communs, du principe d’une contrefaçon sur la base de simples ordonnances de saisie-contrefaçon. Le tribunal conclut à l’intention de nuire de Clecim contre Deepgray Vision et au détournement du but de l’action en justice, faisant dégénérer en abus son droit d’agir.
Enfin, le tribunal annule les marques SIAS pour défaut de distinctivité et juge que Deepgray Vision n’a pas contrefait les marques XLine car l’usage qu’elle en a fait était nécessaire pour désigner le logiciel en cause.

Par une ordonnance de la mise en état très motivée du 14 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé une assignation en contrefaçon de droit d’auteur de la société Dassault Systems Solidworks pour n’avoir pas présenté et commenté le code source du logiciel en cause. Ce manquement a empêché les défendeurs de se défendre.
Dassault Systemes Solidworks reprochait à Emitech de détenir des licences d’exploitation en nombre insuffisant de son logiciel de CAO « Solidworks ». Avant tout débat au fond, Emitech a cependant soulevé une exception de nullité pour vice de forme. Un logiciel est protégé par le droit d’auteur à la seule condition d’être original. Il appartient donc à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur dont l’existence est contestée de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue. Pour respecter le principe de la contradiction figurant à l’article 16 du code de procédure civile, le défendeur doit connaître précisément les caractéristiques qui fondent l’atteinte qui lui est imputée et apporter la preuve qui lui incombe de l’absence d’originalité. Pour ce faire, au vu des faits reprochés, à savoir l’utilisation du ou des logiciels copiés servilement ou piratés, une comparaison des codes sources ne serait pas utile, mais l’analyse de celui du logiciel Soldiworks « pour définir les éléments et les enchainements logiques qui, en son sein, sont le siège de l’originalité alléguée », affirme le tribunal. Ce n’est pas une caractérisation prématurée de l’originalité de l’œuvre en cause qui est réclamée, mais, « la détermination et la définition objective des éléments subjectifs qui la caractérise pour permettre un débat contradictoire à la fois pertinent et loyal lui interdisant d’ajuster l’assiette des droits qu’elle revendique aux moyens opposés tant dans le cadre d’une fin de non-recevoir que dans celui d’une défense au fond : expliciter n’est pas prouver mais rendre clair et précis ; l’exigence d’explicitation touche à la détermination de la demande et non à la preuve de sa recevabilité ou de son bien-fondé, l’originalité n’étant pas un fait juridique qui se démontre, le cas échéant par présomption, mais une qualification juridique qui s’apprécie », explique le tribunal. Or, l’assignation ne contient aucun développement permettant d’identifier les caractéristiques dont l’originalité conditionne l’existence de ces droits. En raison du défaut d’explicitation du demandeur, l’assignation est affectée d’un vice de forme qui rend une défense utile impossible, faute de détermination préalable du périmètre et de l’assiette des droits opposés.

Par une décision du 16 janvier 2023, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a considéré qu’un prestataire de maintenance pouvait légitimement refuser de transférer la base de données de son client car celui-ci ne justifiait pas avoir acquis cet actif dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société propriétaire du fichier.
Une société avait conclu un contrat de maintenance pour trois ans concernant son logiciel d’encaissement dont les données sont sauvegardées dans un espace cloud. La société s’est aperçue que son fichier clients ne contenait qu’une centaine de contacts au lieu de 3 000. Il s’avère que ce fichier appartenait à une autre société qui a été placée en liquidation judiciaire : son ex-responsable a du reste informé le prestataire de ce fait. Celui-ci a donc suspendu les opérations de transfert en attendant d’avoir des garanties sur la propriété du fichier. Or, il est apparu que son client avait racheté le bail mais pas les actifs de la société liquidée. Il ne démontre donc pas qu’il a acquis le fichier ni que le liquidateur l’a autorisé à l’utiliser. Le tribunal en conclut que le prestataire n’a commis aucune faute contractuelle en suspendant le transfert des données.

Par une ordonnance de référé du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a suspendu la décision du 5 décembre 2022 par laquelle la Commission mixte paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé le renouvellement de l’inscription dans ses registres du site francesoir.fr, en qualité de service de presse en ligne, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Il a également enjoint la CPPAP de rétablir le régime d’aide dont bénéficiait le titre de presse préalablement à la décision refusant le renouvellement de son agrément, et ce, à compter de la date du 30 novembre 2022.
Le site d’information en ligne France-Soir, connu pour ses contenus controversés, s’était vu suspendre son inscription au registre de la CPPAP, le 5 décembre 2022, au motif qu’il était dépourvu du « caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée », condition exigée pour un service de presse en ligne. Le tribunal a d’abord considéré que la condition d’urgence était remplie. Il explique que « la décision contestée a pour effet de faire perdre à cette dernière les avantages fiscaux prévus par les articles D. 18 du code des postes et communications électroniques et 72 de l’annexe III du code général des impôts lui permettant notamment de bénéficier de dons défiscalisés ». Ce qui est de nature à remettre en cause le modèle économique adopté par la société éditrice puisque la majorité de ses revenus proviennent de dons défiscalisés. Sur la décision elle-même, il a été reproché à la présidente de la commission de s’être exprimée publiquement et préalablement à la décision, dans le cadre des travaux conduits par la commission Bronner sur la désinformation, indiquant que le site présentait un « défaut d’intérêt général, en raison notamment d’allégations susceptibles de porter atteinte à la protection de la santé publique, ajoutant qu’il faudrait que, sur ce point, la Commission dispose d’une expertise professionnelle sur la potentielle dangerosité des propos ainsi diffusés ». Le tribunal a jugé que « le moyen tiré de ce que la Commission n’aurait pas statué avec toute l’impartialité requise lors de sa séance du 30 novembre 2022 qui a conduit au non renouvellement de l’agrément dont était titulaire ce site est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée jusqu’à ce que les juges du fond se prononcent sur ce litige ».

« Les nombreuses reprises d’éléments du site c-monetiquette.fr par le site etiquettes-folies.fr précédemment relevées qui doivent être appréhendées dans leur globalité, ce quand bien même chaque élément apparaît comme banal, et indépendamment de tout risque de confusion, ne peuvent être considérées comme fortuites ou relevant des tendances du marché et témoignent d’une volonté de la société Art et Pub de s’inscrire, à titre lucratif et de façon injustifiée, dans le sillage de la société Léa caractérisant ainsi un comportement fautif constitutif d’agissements parasitaires », a jugé la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 16 décembre 2022. Elle a conclu que cet acte de concurrence déloyale constaté a généré un trouble commercial constitutif de préjudice et a condamné Art et Pub à verser 20 000 € de dommages-intérêts.
La cour, qui a infirmé le jugement de première instance, procède à une analyse précise des actes de parasitisme de la reprise d’éléments d’un site internet par un site concurrent. Elle a commencé par constater que le site de Art et Pub Etiquettes-folies.fr était postérieur à C-monetiquette.fr, celui de la société Léa, et qu’il reprenait à l’identique ou presque des rubriques ainsi que les présentations et les textes. L’huissier a par ailleurs consulté d’autres sites du domaine et a remarqué que leur présentation était très éloignée de celle des parties tant au niveau des rubriques que de la présentation des pages. « Ceci montre une singularité dans la présentation du site internet de la société Léa sans que celle-ci ait à démontrer un effort créatif particulier, le site étant connu de l’internaute de par la présentation des pages qui le constituent, qui comportent des rubriques particulières et des systèmes de personnalisation d’étiquettes dédiés ». Enfin, la cour a rejeté l’argument d’Art et Pub lié aux investissements consentis pour le site, constatant qu’ils n’étaient pas liés à sa conception et à sa présentation.

Par un arrêt du 6 janvier 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce du 7 octobre 2020 qui avait jugé que le client ne pouvait reprocher à son prestataire chargé du développement des applications mobiles et internet d’avoir manqué à ses obligations contractuelles, faute d’avoir exprimé ses besoins et objectifs spécifiques et d’avoir effectué des tests. La cour ajoute que le client avait signé les procès-verbaux de recette, attestant d’une livraison conforme à ses attentes. Elle réfute l’idée d’une contrainte dans la mesure où il s’agit de deux professionnels et compte tenu de leurs nombreux échanges. La cour a donc considéré que le prestataire n’avait pas engagé sa responsabilité dans le cadre de ce projet Agile, qui nécessite que le client collabore en figeant ses besoins et qu’il respecte son obligation de paiement.
Oopet, nouvel intervenant sur le marché des animaux de compagnie, avait confié le développement d’une application de gestion de santé des animaux (Oopet Fit) et d’une application de rencontre (Oopet Love) à un prestataire informatique, la société Dual. Le contrat avait été signé sans la production d’un cahier des charges. Dual avait assuré la partie technique et Oopet la partie artistique. Le client s’est plaint de lenteur dans la livraison des applications mobiles et de nombreux dysfonctionnements. Il a finalement décidé de ne plus travailler avec Dual pour les applications mobiles dont le développement a été confié à la société Graph-R. Celle-ci a constaté l’existence de nombreux bugs et a indiqué qu’il faudrait tout reprendre à zéro. Oopet a donc demandé à Dual de lui rembourser les sommes versées, ce que cette dernière a refusé de faire.

Par une ordonnance de référé du 21 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a considéré que la communication de données d’identification de l’utilisateur qui avait créé une page Wikipedia sous pseudo constitue une mesure d’instruction légalement admissible, pour laquelle il existe un motif légitime, comme l’impose l’article 145 du code de procédure civile, à savoir une éventuelle action en dénigrement ou sur le fondement du cyberharcèlement. Le tribunal a ajouté que le seul fait que le procureur ait l’opportunité des poursuites, comme le soutient la société Wikimedia Foundation Inc, ne saurait suffire à rendre illicite la mesure d’instruction sollicitée, qui vise à identifier l’auteur de ces actes. En conséquence, il condamne cette société à fournir aux demandeurs les données d’identité civile et l’adresse email dudit utilisateur, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Une personne avait créé une page Wikipedia au sujet d’une société et de son dirigeant dans laquelle figurait des éléments malveillants sur ce dernier, tant au niveau de sa vie professionnelle que de sa vie privée. Une ordonnance sur requête avait fait injonction à Wikimedia de communiquer les données d’identification de la personne qui est intervenue derrière le pseudo. Mais la fondation américaine avait refusé de s’exécuter, ce qui a rendu nécessaire cette assignation en référé.

Par un arrêt définitif très bien motivé, la cour d’appel de Douai rappelle qu’en matière de diffamation en ligne, une assignation intervenue après la diffusion d’un texte incriminé constitue un acte interruptif du délai de trois mois de prescription, applicable aux diffamations. Elle précise également que toute nouvelle publication d’un contenu litigieux ouvre un nouveau délai de prescription trimestrielle, en l’espèce un lien sur Twitter renvoyant vers le site sur lequel l’article est publié, sauf s’il s’agit du même éditeur.
Trois anciens salariés de la société Umalis Group avaient créé la société EGS portage salarial, postérieurement à la levée de leur clause de non-concurrence en mars 2018. Le 1er avril 2018, Umalis a publié sur son site un article relatif à la création de la société EGS, en nommant ses ex-salariés et en tenant des propos sur eux très négatifs. Cet article a été relayé plusieurs fois, entre le 1er avril et le 7 août, sur les comptes Twitter d’Umalis et de son dirigeant. Le 30 juillet 2018, Umalis Group a publié un autre article diffamatoire sur les associés d’EGS puis un suivant le 1er août. Ces derniers et EGS ont assigné en référé Umalis et son dirigeant les 16 et 17 août 2018. Une ordonnance du 23 octobre 2018 a jugé ses assignations nulles car non respectueuses du formalisme en matière de diffamation. Le 27 novembre, ils ont assigné Umalis et son dirigeant au fond.
La cour d’appel a estimé que les actes de procédure des 16 et 17 août 2018 avaient fait courir un nouveau délai de prescription jusqu’au 16 novembre 2018. Par ailleurs, l’ordonnance de référé ayant été rendue le 23 octobre 2018, un nouveau délai de trois mois a commencé à courir jusqu’au 23 janvier 2019. Les demandeurs ayant assigné les défendeurs au fond le 27 novembre 2018, la prescription n’était donc pas acquise à ce moment-là. La cour estime en revanche que l’action en diffamation n’est valable que pour les articles parus les 30 juillet et 1er août et non pour celui du 1er avril. Si la cour admet que le fait d’avoir relayé ce texte par un lien sur Twitter constitue bien une nouvelle publication, elle relève cependant qu’il est paru sur le compte Twitter du responsable d’Umalis et de son dirigeant, aussi éditeur du site où l’article est paru. Ces tweets ne font donc pas courir un nouveau délai de prescription. La cour condamne pour diffamation Umalis et son dirigeant à verser 8 000 € au titre des frais irrépétibles aux trois associés d’EGS et à EGS, 15 000 € à un seul des associés et 10 000 € à EGS à titre de réparation.

Le tribunal de commerce de Paris a jugé que la société américaine Tripadvisor LLC avait commis des actes de dénigrement à l’égard de la société Viaticum qui exploite le site Bourse-des-vols.com. Par un jugement du 21 novembre 2022, le tribunal l’a condamnée à verser 50 000 € de dommages-intérêts à Viaticum, ainsi que 7 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supprimer, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et pour 60 jours, la discussion litigieuse. Il a ordonné l’exécution provisoire du jugement. Le tribunal a estimé que Tripadvisor avait « revendiqué à tort un statut d’hébergeur pour s’affranchir de sa responsabilité alors que ce statut ne relève pas de l’évidence dès lors qu’elle savait pertinemment qu’un de ses employés était intervenu sur le fil de discussion litigieux. Durant six années elle n’a de bonne foi, entrepris aucune action, pour modérer ou tenter de modérer, les 9 messages dénigrants litigieux qui causent un préjudice, au moins d’image, à la société Viaticum, préjudice, qui nécessairement, se transforme après de si longues années en préjudice moral ». Le tribunal a cependant réduit l’estimation par Viaticum de 100 000 € de son préjudice du fait qu’elle « n’a pas non plus tenté d’atténuer la portée du message en y répondant alors même que cette possibilité est offerte sur le site ».
Viaticum reprochait à TripAdvisor de détourner sa clientèle avec la création sur son site du forum de discussion « Bourse des vols » qui permettait d’accéder à des réservations concurrentes. Elle y avait constaté la présence de commentaires négatifs qu’elle jugeait dénigrants. Viaticum a demandé à TripAdvisor la suppression des propos litigieux mais cette dernière a refusé de le faire arguant de la liberté de la presse et qu’elle n’en n’était pas l’auteur. Viaticum l’a donc assignée pour obtenir cette suppression mais TripAdvisor a soulevé une exception d’incompétence territoriale, fondée sur ses conditions générales, dans leur version de 2013, qui prévoyaient que le droit interne de l’Etat du Massachusetts désigné par la clause permettait de déterminer le tribunal spécialement compétent. Et, subsidiairement, elle avait soulevé une exception d’incompétence au profit du tribunal judiciaire de Paris en application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Par un arrêt du 6 janvier 2021, la cour d’appel de Paris avait déclaré nulle la clause attributive de compétence territoriale inscrite dans les CGU de TripAdvisor qui désignait le droit du Massachusetts en matière de tribunal applicable et l’avait déboutée de son exception d’incompétence au profit du tribunal judiciaire de Paris car il s’estimait compétent dans la mesure où les faits reprochés relevaient du dénigrement et non de la diffamation.
Dans le jugement au fond, le tribunal de commerce de Paris a refusé de qualifier ces actes de parasitisme car les parties ne sont pas concurrentes. Il estime au contraire que « la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit, tels qu’« Attention, Grosse arnaque sur ce site de recherche et réservation de vols en ligne » ou encore « BDV = VOLEURS », sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure, ce qui en l’espèce n’est pas le cas ».

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 novembre 2022 a conclu que les deux ex-associés qui avaient fondé Blue Mind plusieurs années après avoir cédé leurs parts de Linagora (qui avait racheté Aliasource) n’avaient pas violé la garantie légale d’éviction à laquelle ils étaient tenus du fait de leur qualité de cédants des titres de la société Aliasource, pour des faits qui ont tous eu lieu plusieurs années après la cession. Ces faits « ne peuvent entrer dans le champ protecteur des droits du cessionnaire de la garantie légale d’éviction, qui doit nécessairement être limitée dans le temps pour ne pas contrevenir au principe à valeur constitutionnel de la liberté d’entreprendre ». Cette décision intervient sur renvoi d’un arrêt de la Cour de cassation qui avait partiellement invalidé la première décision d’appel. En concluant que les dirigeants de Blue Mind avaient manqué à leur obligation née de la garantie légale d’éviction « sans rechercher concrètement si, au regard de l’activité de la société dont les parts avaient été cédées et du marché concerné, l’interdiction de se rétablir se justifiait encore au moment des faits reprochés », la cour d’appel avait privé sa décision de base légale, a estimé la Cour de cassation. Linagora va se pourvoir en cassation contre cette décision.
Deux associés avaient créé la société Aliasource, proposant des solutions open source, qui avait été rachetée en 2007 par Linagora. Ils avaient conservé des responsabilités de salariés dans le nouveau groupe. Mais en 2010, ils avaient démissionné de leurs fonctions et revendu leurs actions à Linagora, en raison de divergences de vue avec la direction. L’un d’eux a créé la société Blue Mind et le second l’a rejoint après. Linagora leur a reproché d’avoir violé la garantie légale d’éviction en lui interdisant de jouir de la possession paisible de la chose vendue. Elle soutenait que ses deux ex-associés lui avaient causé un préjudice par le fait d’avoir démarché et détourné sa clientèle, dénigré son logiciel OBM, capté parasitairement son savoir-faire intellectuel et industriel, de s’être approprié illicitement la technologie cédée à Linagora, d’avoir débauché des salariés, désorganisé la société et créé une société concurrente, Blue Mind.
La cour d’appel rappelle qu’en cas de cession de parts sociales, le cédant est tenu, comme dans toute vente, à garantie contre l’éviction dans les conditions prévues par les articles 1626 à 1640 du code civil et il doit s’abstenir de tout acte de nature à empêcher la poursuite de l’activité économique de la société. Cependant, ajoute-t-elle, « cette exigence légale de non-concurrence née de la garantie d’éviction doit être proportionnée à la protection des intérêts légitimes de l’acquéreur à raison de l’acquisition à laquelle il a procédé et ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie, et par conséquent, à la liberté d’entreprendre, qui a valeur constitutionnelle. Le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie exige ainsi que l’interdiction de concurrence soit délimitée quant à l’activité interdite d’une part et quant au cadre spatiotemporel dans lequel cette activité est interdite d’autre part. Cette délimitation doit s’apprécier in concreto, au regard de l’activité et du marché concernés ».