Négociation de l’accord handicap
Une ambition à conforter, des engagements à renforcer
Un accord à échéance et une évolution du fonctionnement du financement du handicap
L'accord arrivant à échéance et compte tenu de l'évolution des règles de fonctionnement de l'Agefiph (organisme de financement du handicap en entreprise) entraîne une modification des modalités d'accompagnement des salarié(e)s en situation de handicap.
Le salarié va devoir solliciter davantage les organismes extérieurs avant une éventuelle prise en charge par SG. La CFDT demande que le préambule de l'accord mentionne ces évolutions légales pour plus de transparence et pour valoriser les engagements que Société Générale continue à tenir, malgré un cadre plus contraint.
Ce que la CFDT revendique
Des engagements clairs et fermes :
il y a trop de formulations au conditionnel dans la rédaction actuelle !
| Nous exigeons des engagements fermes, sans ambiguïté avec un accès aux modules de formation pour accompagner managers et collègues face aux situations de handicap |
Les points discutés avec la Direction
Emploi et recrutement : Dans le plan d'embauche, nous avons fait corriger les termes pour mieux encadrer les recrutements en précisant « dans le cadre d'un premier poste ou d'un recrutement externe »
Conditions de travail et compensations : Nous avons demandé la suppression des mentions floues du type « sous réserve », « potentiellement ».
> Ces conditions nuisent à la confiance et à l'effectivité des droits.
Mobilité de stationnement : La CFDT demande une majoration de 25 € de l'indemnité mensuelle pour le stationnement : soit 45 € au total sur présentation de la carte mobilité.
> Priorité d'attribution des parkings pour les salarié(e)s en situation de handicap.
Jours d'absences liés au handicap - la Direction s'y refuse : Demande CFDT, une augmentation du nombre de jours d'absences pour les démarches administratives liées au handicap ou pour les parents d'enfants handicapés.
Réponse Direction : refus catégorique, au motif que « tous les jours ne sont pas utilisés » et que notre accord est le mieux disant de la place.
> LA CFDT a néanmoins obtenu une priorisation du temps partiel pour les parents d'enfants en situation de handicap de plus de trois ans et un aménagement des horaires plus souples pour les salariés en situation de handicap.
Formations à intégrer d'urgence : Pour que l'inclusion devienne réalité, la CFDT exige que certaines formations soient obligatoires.
Managers : « Manager une personne en situation de handicap » (réf. 117 472)
Equipes : « Travailler avec un(e) collègue en situation de handicap » (réf. 128 321)
> La Direction s'engage à ce qu'elles soient poussées, mais ne peut pas les rendre obligatoires compte tenu des tensions sur la gestion des formations réglementaires
Temps partiel thérapeutique : La direction s'engage à respecter les prescriptions de la médecine du travail concernant les aménagements de temps de travail.
> Encore faut-il que cela soit appliqué sans obstacle dans les équipes !
Ce qui change avec l'Agefiph
Organisme de financement du handicap en entreprise
Depuis le 1er octobre, Société Générale ne passe plus directement par l'Agefiph.
Les demandes individuelles (ex: matériel spécifique, transport) doivent désormais être faites par le collaborateur lui-même.
L'Agefiph plafonne ses aides transport à 12 000 € par an et par personne, selon le devis transmis.
Dépassement du budget sur l'accord actuel
Déficit du budget consacré aux transports des salariés en situation de handicap
La direction a interpellé les organisations syndicales au sujet de la ligne budgétaire « transport » dont le montant alloué était supérieur entraînant un déficit et donc un problème de prise en charge pour les collègues aux besoins spéciaux. La direction s'engage à examiner les cas exceptionnels face au dépassement du budget 2025.
La direction souhaitait initialement un financement à 100 % via les dons de jours de RTT des salarié·es afin de garantir cette prise en charge prévue dans l'accord.
Contreproposition de la CFDT
La CFDT s'est opposée à cette logique de solidarité intégrale à la charge des collègues et a obtenu un compromis plus équilibré :
50 % du dépassement pris en charge par la direction,
50 % financé exceptionnellement via les dons de jours de RTT.
> Une avancée concrète pour garantir la pérennité des aides, sans tout faire reposer sur la générosité des salarié·es.
Prochaines échéances !
La Direction s'engage à renvoyer un texte modifié d'ici la fin de la semaine. L'accord devrait être à la signature fin octobre.
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