MUTUELLE D’ENTREPRISE : UNE REFORME NECESSAIRE POUR SAUVER L’ÉQUILIBRE
Compte Rendu du 3 juillet 2025
Contexte : un régime obligatoire en déséquilibre
- Trouver 1 million d'euros d'économies pour remettre le régime à l'équilibre, malgré l'augmentation tarifaire jugée insuffisante.
Engagement pris lors des négociations annuelles obligatoires
En contrepartie, un effort d'économie devait être réalisé pour rétablir l'équilibre financier.
Les propositions de la direction
Deux pistes ont été proposées :
Revoir à la baisse certaines prestations
Modifier l'âge de gratuité des enfants, en les rendant payants à partir de 18 ans (au lieu de 20 ans actuellement)
Une décision imposée par le contexte
Actuellement, les enfants sont couverts gratuitement jusqu'à leur 20ème anniversaire. Ensuite, ils doivent cotiser 45,90 €/mois au régime facultatif.
Les Organisations Syndicales, dont la CFDT, ont refusé de toucher aux prestations (lentilles, médecines douces, chambre particulière, orthodontie), car cela aurait impliqué une révision à la baisse de plusieurs garanties.
Les options de cotisations étudiées
Partant de l'estimation que 60% des enfants passent du régime obligatoire vers le régime facultatif payant, quatre options ont été présentées :
Option A
- 0-20 ans : 35,30 €/mois
- 20-28 ans : 41,26 €/mois
Option B
- 0-18 ans : 72,33 €/mois
- 18-28 ans : 37,77 €/mois
Option C
- 0-25 ans : 37,58 €/mois
- 25-28 ans : 47,51 €/mois
Option D (préférée par le Conseil d'Administration + CFDT favorable)
- 0-28 ans : 38,96 €/mois
Ces quatre options permettraient toutes de dégager 1 million d'euros d'économies sur le régime obligatoire.
Détail important sur la tarification
La nouvelle tarification des enfants des salariés débutera à 18 ans. Les tranches à partir de 0 an tiennent compte d'autres régimes intégrés à la mutuelle (retraités, maintenus provisoires, conjoints...)
pour lesquels la cotisation est due dès la naissance. A ces montants s'ajoutera une contribution de 0,63 €/mois pour l'allocation obsèques.
Une hausse au fort impact sur le pouvoir d'achat
Actuellement, la cotisation pour les enfants de 0 à 20 ans en régime facultatif est de 28,28 €/mois. La proposition de passer à près de 40 €/mois dès 18 ans représente une augmentation importante. La CFDT s'interroge sur la justification de cette hausse alors que le tarif actuel est inférieur. La réponse de la direction : le régime n'étant pas à l'équilibre, un ajustement tarifaire est indispensable.
Position de la CFDT
La CFDT rappelle son attachement à une mutuelle indépendante et viable. Elle souligne également que les garanties proposées par la mutuelle sont compétitives (cotation 4 sur 5 dans les benchmarks).
Toutefois, elle alerte sur l'impact significatif de cette réforme pour les familles.
Un Dispositif d'Aide en Cas de Difficulté
Pour les salariés confrontés à une augmentation trop lourde, une demande d'aide pourra être adressée à la Commission Sociale de la Mutuelle.
Prochaines Etapes
Le 23 septembre 2025 : Conseil d'Administration pour fixer les nouveaux tarifs applicables au 1er janvier 2026
Octobre 2025 : Consultation du CSEC en séance plénière
L'avenant à l'accord mutuelle sera ensuite soumis à la signature des Organisations Syndicales
