Accord emploi : la Direction veut à nouveau contraindre la négociation et limiter le dialogue social

La CFDT revendique une orientation sociale fondée sur la mobilité choisie, la sécurisation des parcours professionnels et l’égalité de traitement.

À l’heure où l’IA, les relocalisations / externalisations et la démographie bousculent nos métiers, la CFDT propose une grille de lecture simple pour répondre aux enjeux sociaux.

La Direction ne s'engagera pas sur le principe de départs non contraints

La Direction voudrait se limiter à l'«employabilité» et supprimer le chapitre 3 (mesures de départ) ce qui impliquerait qu'en cas de plan de restructurations, les salariés ne pourront plus prétendre à la RCC.

Pour la CFDT : sans garanties collectives de sécurité, la promesse d'employabilité sonne creux. L'accord doit donner le pouvoir d'agir aux salariés, pas d'organiser leur insécurité. Ce que nous défendons, c'est un pacte social pour traverser la transformation sans casse.

Pourquoi c'est politique

• Le travail n'est pas une variable d'ajustement : la compétitivité se construit par la qualité des emplois, les formations qualifiantes et une mobilité volontaire.
• La transition numérique n'est légitime que si elle est sociale : pas d'IA sans droits (information, formation, non substitution sèche, transparence des impacts).
• L'égalité de traitement entre BU/SU est un principe, pas une option : à job égal, droits égaux, mêmes moyens d'accompagnement, SGRF inclus.
• Les seniors ne sont pas un "stock" : ils sont une richesse d'expérience et de savoir pour l'entreprise. La fin de carrière doit être choisie, reconnue, sécurisée.

Ce que la Direction a dit… et ce que cela implique

• Focaliser l'accord sur un dialogue stratégique et une gestion efficace des emplois et des parcours professionnels et supprimer les mesures de départs.
• Chiffres : ~4 000 retraites sur les 4 ans du futur accord (≈12% de l'effectif), 10 000 mobilités/an possibles (≈20% des collègues), 800 personnes reskillées depuis 2020.
• 31/12/2025 : fin du dispositif de mobilité SGRF → nouvelles règles à négocier.

Pour la Direction, le besoin en effectif va baisser mais la démographie est favorable et les mobilités fonctionnelles et/ou géographiques suffiront à répondre à la baisse des effectifs… 

Traduction CFDT : ces chiffres offrent des marges d'anticipation. Ils obligent à sécuriser les parcours et à inscrire des garanties opposables, y compris un chapitre 3 encadrant d'éventuelles sorties exclusivement volontaires si le chapitre 2 (maintien dans l'emploi) ne suffit pas. 

Nous n'accepterons pas de mobilités ou de démissions contraintes. En effet, les procédures disciplinaires ou d'inaptitudes s'intensifient et ne doivent pas être des outils de départs contraints.

Notre mandat CFDT :
Un pacte pour l'emploi et les compétences

• Droit opposable à la reconversion : formation certifiante financée, temps dédié et tuteur identifié avant toute mobilité.
• Mobilité choisie, jamais punitive :  
  • Fonctionnelle : maintien du fixe, plancher sur le montant de la part variable la 1ʳᵉ année, neutralisation d'objectifs, droit au retour.
  • ​Géographique : prise en charge intégrale (transport, logement passerelle), délais de prévenance, solution de proximité prioritaire.
  • ​Transparence : publication systématique des postes, priorité interne, traçabilité des décisions RH.
• IA & techno : pas de déploiement sans droits : information préalable, cartographie des impacts par métier, référentiel de compétences associées, interdiction de substitution sans plan de montée en compétence.
• Seniors / expérimentés : tutorat choisi et valorisé (pas imposé), accès effectif aux mesures soit le temps partiel senior, le mi-temps de fin de carrière, le congé de fin de carrière ou la transition d'activité. La CFDT veut travailler sur la retraite progressive et revendique le maintien de progression salariale et des aménagements de fin de carrière dignes.
• Égalité BU/SU (dont SGRF) : mêmes dispositifs, mêmes enveloppes, même calendrier, mêmes critères.
• Indicateurs publics trimestriels : effectifs par métier, postes ouverts, mobilités, reskilling, seniors ; droit d'expertise pour les représentants du personnel et au sein de l'observatoire des métiers. 
• Maintenir le chapitre 3 quand la mobilité ne permet pas le maintien dans l'emploi : Zéro départ contraint. En cas de besoin, filières de sortie 100 % volontaires, encadrées, réversibles.

Nos lignes rouges

• Aucune mobilité contrainte
• Aucun départ forcé
• Pas d'IA contre l'emploi sans droits (formation, reconversion, transparence)
• Pas d'inégalités de traitement (entre entités ou territoires)

Ce que cela changerait pour vous

• Des droits réels quand votre métier évolue ou s'éteint : reconversion financée, parcours accompagnés, sans perte de salaire.
• La sécurité avant la vitesse : pas d'injonctions, des délais et étapes clairs.
• Des règles lisibles et communes à toute l'entreprise.
• Des fins de carrière choisies et reconnues.

Calendrier & mobilisation
Prochaine réunion de négociation : 13 octobre 2025

Avant cette date, la CFDT sollicitera vos retours et votre avis sur les grandes thématiques de cet accord essentiel à savoir mobilité, fin de carrière, rémunération, formation…

Si la Direction persiste à vouloir supprimer nos acquis et garanties, nous prendrons nos responsabilités pour peser et obtenir un accord utile et protecteur pour toutes et tous. 

« Le chapitre 3 crée des plans »
FAUX : Il encadre des solutions volontaires quand la GEPP ne suffit pas, il empêche les départs subis.

«  L'employabilité suffit  »
FAUX : Sans droits opposables (formation, rémunération, droit au retour), c'est une promesse irréaliste !

«   L'IA réduira mécaniquement l'emploi   »
FAUX (si on anticipe) : Avec transparence et reconversions financées, on transforme les métiers sans détruire les parcours.

Le syndicalisme d'utilité : négocier quand c'est possible, se mobiliser
quand c'est nécessaire