Passage cadre au forfait : le meilleur des 2 mondes, mais à quel prix ?

Il y a quelques mois, la CFDT a contraint la Direction à assumer ses responsabilités obtenant le paiement des heures écrêtées dans de nombreuses filières (CDS, CAR, Logistique et RH).

La Direction s’était engagée à être plus vigilante pour éviter l’accumulation de telles heures écrêtées. SGRF s’était également engagée à clarifier davantage les règlements d’horaires variables et à rappeler aux managers leur rôle crucial pour prévenir de telles dérives. Au-delà du règlement financier de ces heures, l’action collective de la CFDT a permis la mise en lumière d’une charge de travail excessive.

Avec la fusion juridique des 2 réseaux BDDF et CDN en 2023 et l’intégration des salariés de la Banque SG Crédit du Nord, des disparités ont été constatées dans les pratiques liées à l’éligibilité au statut «Cadre au forfait». Pour rappel, l’accord du 20 septembre 2021 garantit le maintien du niveau conventionnel de classification.

LE PROJET EN DÉTAIL :
FAIRE PASSER AU STATUT DE «CADRE AU FORFAIT» 1663 CADRES (ACTUELLEMENT AU REGIME HORAIRE) ET 238 TMB

Le projet, qui n'en est plus un, a été présenté à la commission Egalité professionnelle et Questions sociales le 31 janvier dernier et concerne 9 métiers et 1901 salariés pour l'ensemble de SGRF :

La Direction fait la proposition suivante :

• Augmentation exceptionnelle de 1020€ bruts pour les cadres au régime horaire
• Augmentation minimum de 2500€ pour les TMB
• Visible sur la paie du mois de juillet avec effet rétroactif au 01/04/2024

QUELLES OBLIGATIONS POUR VOUS PASSER AU FORFAIT JOURS ?

• Accepter la proposition écrite de la direction entre mai et juin
• Être en poste avant le 1er mai et après le 30 juin

Ce changement est soumis à la signature d'un avenant au contrat de travail et de la convention de cadre au forfait. Pour les salariés en arrêt, en cas de retour sur un poste concerné par ce projet, ils seront éligibles à ces conditions à la date de leur retour.

Attention : ces augmentations exceptionnelles ont pour objectifs de vous motiver à signer l'avenant pour un passage au forfait jours. Ceux qui arriveront plus tard sur ces postes ne pourront prétendre à cette augmentation.

NE VOUS Y TROMPEZ PAS : LA DIRECTION NE VOUS FAIT PAS DE CADEAU !

Il s'agit des augmentations minimums dans le cadre d'un changement de catégorie, d'après les accords en vigueur. La direction s'engage toutefois à revoir les situations individuelles en cas de décalage important par rapport aux moyennes et médianes de rémunération sur les métiers concernés.

Pour les TMB, si plusieurs changements de niveaux, l'accord prévoit :

LA CFDT VOUS INVITE À ÊTRE VIGILANT : LE FORFAIT JOUR IMPLIQUE BEAUCOUP D'OBLIGATIONS ET LA PERTE DE CERTAINES CONTREPARTIES

Le vrai cadeau aurait été le passage au statut cadre, sans imposer le forfait. Or, ce n'est pas le cas ! En effet, le forfait jours implique de l'autonomie dans l'organisation de vos missions et de votre temps de travail.

Pour la CFDT, voici quelques éléments à prendre en considération pour vous guider :

• Prenez bien en considération les conditions réelles de travail sur votre poste (amplitude horaire de l'ouverture à la clientèle qui vous sera imposée, charge de travail, obligations liées au poste comme les événements tard le soir, etc…).
• Veiller à l'équilibre des charges de travail de l'ensemble de l'équipe : aurez-vous la possibilité de bénéficier de la flexibilité et de l'autonomie dans l'organisation de votre journée de travail qu'offre normalement un forfait jour sur le poste que vous occupez ?
• Vous ne bénéficierez plus des heures supplémentaires.
• Vous avez le même nombre de congés payés qu'un salarié en régime horaire. Toutefois, les cadres au forfait du lundi au vendredi ont 17 RTT contre 20 pour les cadres horaires et ceux du mardi au samedi ont 20 RTT contre 23 pour les cadres horaires. Vous «perdez» donc 3 RTT pour 2024, sans compter les RTT positionnés les samedis qui comptent pour une journée pleine pour les salariés travaillant que le samedi matin.
  

LE FORFAIT JOURS EN VRAI !
QUELQUES EXEMPLES DES CONSEQUENCES DU PASSAGE AU FORFAIT !

AVEC LE FORFAIT JOURS : LA SURCHARGE DE TRAVAIL, LE SOUS-EFFECTIF ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DISPARAISSENT COMME PAR MAGIE !

Cette proposition va encore un peu plus loin dans la dissimulation des heures de travail au-delà du légal. Nous soulignons l'importance de ne pas permettre à l'employeur de se soustraire aux obligations du Code du travail.

Prenons l'exemple d'un service, d'une agence ou d'un centre d'affaires composé de 10 salariés au forfait. Supposons que chaque membre de l'équipe consacre un peu moins d'une heure supplémentaire ou complémentaire par jour, sans les déclarer ni solliciter de compensation ou de récupération, car au forfait.
Cela représente tout simplement 40 heures de travail par semaine qui sont effectuées sans être planifiées ni enregistrées. En d'autres termes, cela équivaut à un poste à temps plein supplémentaire nécessaire pour renforcer le service, l'agence ou le centre d'affaires.
L'ajout d'un salarié supplémentaire dans votre équipe permettrait simplement d'assurer des conditions de travail optimales pour chacun, garantissant ainsi le maintien du niveau de service client que nous aspirons tous à fournir, sans risques néfastes à long terme sur la santé de l'équipe.

LA SEULE GARANTIE : 11H DE REPOS ENTRE DEUX JOURS DE TRAVAIL

Société Générale s'est engagée, dans l'accord temps de travail du 12 octobre 2000, à ce que ces cadres au forfait ne viennent pas à dépasser la durée légale du travail. Cette durée maximale est de 10 heures par jour, 48 heures sur une même semaine civile et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

De la même manière, le repos quotidien entre deux journées de travail d'un minimum de 11 heures consécutives doit être respecté «La durée minimale du repos quotidien est fixée à 11 heures consécutives.» (Article L. 220-1 3131-1 du Code du travail).

Considérons l'exemple d'un événement professionnel en soirée, que ce soit un dîner d'affaires avec des clients ou des partenaires, la participation à un colloque, une convention, ou une initiative de représentation impliquant l'accompagnement, au nom de Société Générale, de clients, prospects ou fournisseurs à un match de rugby.
Société Générale s'engage à garantir que le salarié, qu'il soit au régime horaire ou au forfait jour, puisse bénéficier du repos quotidien. Si cette représentation professionnelle se termine à minuit : le salarié ne devrait pas reprendre son travail avant 10 heures au mieux.

LA CHARGE DE TRAVAIL NE VA PAS DISPARAITRE… CETTE LISTE DE METIERS EST-ELLE REELLEMENT COMPATIBLE AVEC LE PASSAGE «AU FORFAIT» ?

Prenons quelques exemples, «Un cadre au forfait est un cadre autonome (…) Il n'y a pas d'horaires minimum imposés au cadre en forfait jours.» (Légifrance)

Exemple : Le cadre au forfait exerce ses fonctions dans une agence bancaire soumise à l'accueil de la clientèle avec des horaires d'ouverture et de fermeture. Sera-t-il autorisé et aura-t-il la possibilité selon la taille de son équipe à arriver après l'ouverture ou avant la fermeture quand il aura besoin de réguler ses horaires de travail ?

CONCLUSION

Nous vous invitons à bien réfléchir avant de signer, malgré l'attrait d'une augmentation exceptionnelle. Interrogez-vous sur sur la réalité de votre poste et sur votre autonomie à gérer et à organiser vos journées sans en rendre compte.
Le forfait jours a été créé pour éviter à l'employeur à de payer des heures supplémentaires en le compensant par des jours de RTT. Ce qui n'est pas le cas puisque vous en perdez !
Dans le contexte actuel de réduction des effectifs et de surcharge de travail, quelle est la probabilité que vos amplitudes horaires augmentent fortement ?
Soyez vigilant ! Un salarié averti en vaut deux.