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Q-10 : Peut-on m’imposer de poser ces congés sur mes semaines de dispense d’activité (roulement en CDS ou en agence) ?

Tant que le délai de prévenance de 7 jours est respecté, cela peut vous être imposé.

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Q-9 : Je suis en garde d’enfants peut-on me demander de suspendre l’arrêt ? Et est-ce que je dois forcément les poser pendant les vacances scolaires ?

Oui les congés suspendent l'arrêt pour garde d'enfants, mais vous n'avez pas l'obligation de poser 2 semaines sur la période des vacances scolaires.
Il se peut toutefois que ce soit le cas pour de nombreux salariés par manque de choix, ou par manque de disponibilité dans les créneaux des congés imposés.

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Q-8 : Je suis en arrêt maladie si celui-ci est prolongé au-delà du 30 mai est-ce qu’on m’impose des congés ?

Un arrêt maladie reste un arrêt maladie, les congés ne peuvent donc s'y substituer. Contrairement à l'arrêt lié à la garde d'enfants qui doit être "suspendu" pour votre période de congés.

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Q-7 : Je suis concernée par une RCC dans la période, quel impact pour moi ?

Aucun à priori.

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Q-6 : Je suis en préavis de démission au 1er avril, peuvent ils m’imposer des congés et est ce que cela prolonge la période de préavis ?

La loi prévoit qu'il n'est pas possible de prolonger la période de préavis sans l'accord du salarié, si c'était le cas, la situation doit nous être remontée. Néanmoins en aucun cas la période de préavis ne pourra être allongée.

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Q-5 : Je suis Cadre au Forfait combien de RTT me sont imposés ?

La spécificité du cadre au forfait n'est pas intégrée à l'accord, néanmoins, après notre demande de précision, La Direction a indiqué qu'il n'y a pas de différence concernant le nombre de jours de RTT à poser.

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Q-4 : Les RTT employeurs sont-ils à déduire des jours imposés ?

Oui ils sont à déduire sur le solde des 5 RTT, et uniquement sur la période imposée par l'accord, soit jusqu'à fin Mai.

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Q-3 : Je reviens de maternité je n’ai que 21 jours à poser, combien de jours me sont imposés ?

Le solde restant après imposition des congés par l'employeur, ne doit pas passer le seuil des 15 jours, donc là vous n'avez que 5 congés et 1 RTT.

Attention si vous avez des jours de CET ils sont à intégrer dans le calcul

(Par exemple pour ce cas, vous avez 2 jours de CET alors 3 RTT sont à poser)

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