ACCORDS ET AVENANTS signé Accord sur les dons de jours de repos

  • Effet : 01 janvier 23 ; Échéance : 31 décembre 25
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Le nouvel accord élargit les situations ouvrant droit à bénéficier de don de jours de repos.
Le bénéficiaire de don de repos doit avoir solder son CET. Il conserve cependant ces jours de congès et ses RTT.
Les proches aidants dans le cercle familial, conjoint, enfants, parents, grands-parents, petits-enfants pourront bénéficier d'un don de 15 jours ouvrés par an.
Les salariés victimes de violences conjugales et/ou intrafamilliale pourront bénéficier de 10 jours ouvrés. 
La possibilité de donner des jours de repos ne sera possible que lorsque le fonds de solidarité sera inférieur à 1,5 millions d'euros.

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