Évolution des congés liés à la naissance (Réforme 2026)
À compter du 1er juillet 2026, un droit supplémentaire est accordé à chaque parent.
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2026, la loi prévoit la possibilité de bénéficier d’un congé de naissance additionnel d’une durée maximale de deux mois. Chaque parent pourra en bénéficier, simultanément ou alternativement, et il pourra également être fractionné selon les besoins.
Elle ne concerne pas les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l’adoption.
I. Rappel des dispositifs légaux et conventionnels maintenus
Le nouveau "Congé de naissance" s’ajoute aux droits légaux existants.
A. Le socle légal commun
➔ Le congé de paternité est ouvert au père biologique OU au conjoint salarié de la mère (concubin, partenaire de PACS, épouse), indépendamment du lien de filiation.
B. Les avantages spécifiques à vos branches (CCN)
Nos conventions collectives offrent des droits supérieurs à la loi, notamment en termes de durée et de maintien de salaire.
1. Secteur Assurance (CCN 1992 - Art. 86)
➤ Allongement : Pour les salariées ayant 12 mois d'ancienneté, le congé maternité est porté à 20 semaines (soit +4 semaines par rapport à la loi).
➤ Maintien de salaire : L'employeur complète les IJSS pour garantir 100 % du salaire net.
2. Secteur Banque (CCN 2000 - Art. 51)
➤ Maintien de salaire : Garanti dès 9 mois d'ancienneté.
➤ Congé supplémentaire rémunéré : À l'issue du congé maternité, la salariée peut choisir :
- 45 jours calendaires à plein salaire ;
- OU 90 jours calendaires à demi salaire.
II. Le nouveau "Congé de naissance" (applicable au 01/07/2026)
Si on a pu croire un temps que le nouveau congé de naissance remplaçait un autre dispositif, le congé parental d’éducation, le décret du 30 mai 2026 nous apprend que ce n’est pas le cas.
A. Fonctionnement
Pour qui ? Accessible à chacun des deux parents (simultanément ou en alternance).
Durée : 1 à 2 mois supplémentaires.
Flexibilité : Fractionnable en deux périodes d'un mois, utilisable jusqu'aux 9 mois de l'enfant.
Si la durée du congé maternité (ou paternité/adoption) est augmentée, alors ce délai de 9 mois est augmenté d'autant.
Indemnisation (Sécurité Sociale, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale) :
➤ 1er mois : 70 % du salaire net antérieur.
➤ 2ème mois : 60 % du salaire net antérieur.
Information de l’employeur : Celle-ci doit avoir lieu au moins un mois avant la prise de congé.
B. Articulation et Cumul (Règle de non substitution)
Le nouveau Congé de naissance s’ajoute aux droits légaux existants
➔ En droit, deux avantages ne peuvent pas se cumuler s'ils ont le même objet, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, car les nouveaux avantages diffèrent par leur nature, leur période d’application et les personnes concernées :
- le congé conventionnel (Banque/Assurance) est un prolongement de la maternité. Il est réservé aux femmes et pris immédiatement après le congé légal ;
- alors que le nouveau congé légal est un congé de naissance universel. Il concerne les deux parents et il est fractionnable et flexible dans le temps.
Conséquence : Les deux droits ont des natures différentes et donc ils s'additionnent.
Code du travail : Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective naissance
Code du travail : Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
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