Accords et avenants avenant à l'accord du CEE du 9 octobre 1996 mercredi 16 juin 21 En vigueur depuis le 16/06/2021 Sans limite de durée Effet16/06/2021SignéÉchéance∞ Document avenant à l'accord du CEE du 9 octobre 1996PDF · lire en ligne L'avenant modifie la durée des mandats à 4 ans pour s'harmoniser avec les autres mandats.