FAQ'S
Une prise en charge peut être faite à partir du 16 mars (date du début de confinement).
Le salarié qui n'a pu prendre, durant la période de confinement, un congé pour décès d'un proche, pourra le reporter à la fin de la période de confinement et d'ici la fin de l'année 2020.
Il n'est pas prévu que l'accord sur les congés s'applique aux intérimaires, puisqu'ils ne sont pas considérés comme salariés SG donc non.
L'accord prévoit que la prise de congés doit s'effectuer à l'issue de l'arrêt de travail. Celui-ci ne doit pas être interrompu pour positionner les congés.
extraits de l'accord:
-"Le salarié, qui est en arrêt maladie durant les congés payés pris pendant la période de confinement, pourra demander le report des jours de congés payés impactés par son arrêt. Il devra les prendre, dans la mesure du possible, avant le 30 mai 2020" p 4/8
- "Le salarié, qui est en arrêt maladie durant les congés payés pris pendant la période de confinement, pourra demander le report des jours de congés payés impactés par son arrêt. Il devra les prendre, dans la mesure du possible, avant le 30 mai 2020" p 5/8
-"Pour les salariés qui auraient, sur la période de confinement, des arrêts maladie rémunérés par l'assurance maladie ou la prévoyance (en dehors des arrêts pour garder les enfants ou couvrant les personnes à risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19) ne permettant pas d'imposer la prise de 2 semaines de repos, la prise de jours de repos se fera uniquement au terme de ces arrêts ;" p5/8
Ces salariés ne sont plus couverts par la Sécu, ils sont en activité dite partielle et SG s'engage à maintenir leur rémunération jusqu'au 30 juin en se substituant à l'Etat.
Les salariés en garde d'enfants devront, dès le 11 mai, justifier de la fermeture de l'établissement de l'enfant par un certificat pour pouvoir continuer à bénéficier de leur rémunération, sans cela il leur sera demandé de poser des congés. Si l'établissement n'ouvre que partiellement ou sans système de garde ou de cantine, SG n'a pas précisé à ce jour sa position.
Concernant les personnes fragiles, SG pourra suspendre la période dite maintenant « d'activité partielle » pour y imposer les jours de congés prévus dans l'accord soit 10 jours maximum.
