Le contrat de qualification
Le contrat de qualification fait partie de la formation en alter-
nance. Ce
contrat associe l’exercice d’une activité profes-
sionnelle et le suivi d’une
formation. Il s’adresse aux jeunes
de 16 à 26 ans.
Le contrat de qualification est un contrat écrit et à durée déter-
minée compris
entre 6 et 24 mois. Il peut être renouvelé une fois
si son objet n’a pu être
atteint.
Les clauses de dédit-formation sont interdites dans tous
les contrats de
qualification ainsi que dans le cas d’un contrat
de travail conclu après un
contrat de qualification et faisant référence à la formation du premier contrat.
Le contrat doit préciser :
- la durée du contrat, dates de début et de fin ;
- La période d’essai, elle sera au minimum de deux jours
pour un contrat
de six mois et d’un mois dans tous les autres cas ;
- Le métier auquel l’entreprise s’engage à préparer le bénéficiaire ;
- La rémunération est fixée pour la première année à 65%
du minimum
conventionnel sans être inférieur à 65% du SMIC
et 75% pour la
deuxième année. Dans l’entreprise le montant
est de 65% du niveau B et
75% du niveau B
- La durée hebdomadaire du travail, elle est de 35 heures
dans
l’entreprise ;
- La qualification visée, ainsi que le type de diplômes attaché ;
- La nature et les coordonnées de l’organisme de formation ;
- La durée totale de la formation ainsi que le nombre d’heures
de
formation ;
- Le nom du tuteur désigné par l’employeur, ce dernier ne peut suivre
simultanément plus de trois jeunes ;
- L’affiliation à une caisse de retraite complémentaire ;
- L’organisme de prévoyance.
Le contrat de qualification est soumis aux mêmes dispositions légales et
conventionnelles que les autres CDD et bénéficie
des droits et avantages
identiques au CDI.
